Politique de protection des données personnelles

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1 - Introduction

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La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de définir la manière dont l'EURL pomme d'happy recueille, utilise, conserve et protège les données personnelles.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données et à vous fournir un cadre transparent et conforme aux exigences légales, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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En utilisant nos services vous acceptez les termes de cette politique.

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Pomme d'Happy s'engage à utiliser les informations recueillis via les formulaires de ce site uniquement à des fins professionnelles répondant aux services proposés ou aux informations demandées.

 

En nous soumettant vos données personnelles, vous consentez à l'utilisation de celle ci.

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2 - Définition

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La protection des données désigne l'ensemble des pratiques, des mesures et des règles mise en place pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles. Elle vise à protéger les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse mail, n° CAF...) contre la mauvaise utilisation tout en respectant les droits des individus.

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3 - Destinataire des données ​

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Les données collectées au cours de votre visite sur notre site, sont communiquées à la seule destinataire Madame DEVILLIERS Meggie, directrice, et traitées par la société Pomme d'Happy immatriculée en France dont le siège est situé: 7, rue Médéric Charot 77320 Chevru.

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4 - Utilisation des données collectées et conservation

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Vos informations personnelles ne seront utilisées que pour les raisons liées à une demande d'information concernant la micro-crèche ou pour une demande d'inscription.

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Nous utilisons donc vos données:

- pour respecter nos obligations dans le cadre du service de garde vendu par la micro-crèche 

- traiter vos demandes 

- assurer la gestion des contrats qui nous lis 

- tenir un fichier actualisé 

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Sauf disposition contraire prévue dans la présente Politique sur la protection de la vie privée, nous ne divulguerons pas d’informations identifiables personnellement sans votre permission à moins qu’une loi nous y autorise ou nous y oblige (par exemple, si nous sommes mis en demeure de le faire par une procédure judiciaire)  ou si nous pensons que cette mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs ou d’autres personnes.

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Nous pouvons vous contacter pour sonder votre opinion par le biais d'enquêtes ou de questionnaires, de mailings ainsi que de la transmission de messages d'information et toutes prises de contact pour les personnes souhaitant faire appel aux services proposés par le site internet.

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Si les informations collectées n'ont pas donné suite à une inscription ou à la création d'un contrat d'accueil, elles seront alors conservées pendant une période de 12 mois suite à leur collecte puis définitivement supprimées. Dans le cas contraire, elles seront sauvegardées en archive sur un serveur sécurisé.

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5 - Droits des personnes concernées

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Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer ou retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Nous cesserons donc de les utiliser dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire.

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Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à l'adresse mail suivante: pommedhappy77@gmail.com

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Consultez le site cnil.fr pour plus d'information sur vos droits.

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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Madame Meggie DEVILLIERS, directrice de l'entreprise Pomme d'Happy.

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6 - Mesures de sécurité

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Vos données personnelles sont stockées dans un logiciel sécurisé avec des fichiers informatiques protégés dans le but de garantir la  sécurité de votre vie privée de tout accès non autorisé ou d'une mauvaise utilisation.

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7 - Modification et mise à jour de la politique de confidentialité

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Dans le cas d'une modification ou d'une mise à jour de la présente politique de confidentialité sur le traitement ou l'utilisation de vos données personnelles, nous publierons cette information sur le site et nous vous inviterons à en prendre connaissance en vous rendant sur cette page.

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8 - Contact

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Vous pouvez nous contacter par mail pommedhappy77@gmail.com si vous souhaitez plus d'information sur la politique de confidentilité et de protection de vos données.

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une reclamation à la CNIL.